Conditions Générales de Ventes
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par 7ème SENS&CO pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
PROCEDURE D’INSCRIPTION
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par 7ème SENS&CO par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.
REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DEROULEMENT DES FORMATIONS
Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription est validée après signature de la convention et versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge). Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.MODALITES DE REGLEMENTS – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA
Toute inscription oblige au versement d’un acompte minimum de 30% ou à la transmission d’un accord de prise en charge.RETARD DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE
Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par 7ème SENS&CO (délai minimum d’information : 72 heures).