Conditions Générales de Ventes

1- Objet et champ d’application

• Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont
  pour objet de définir les conditions dans lesquelles 7ème SENS&CO
  consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel,
  et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement
  le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de
  formations 7ème SENS&CO. Le Client et 7ème SENS&CO sont
  respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les
  « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement
  intérieur accessible à la signature de la convention de formation.
  Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client
  des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de 7ème SENS&CO,
  ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et
  notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces CGV sont
  susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice.

• Ces CGV concernent les formations présentielles et distancielles.
  Les formations présentielles peuvent être réalisées dans des locaux
  loués par 7ème SENS&CO ou dans les locaux du Client. Les
  formations concernées s’entendent des formations proposées aux
  catalogues et sur le site Internet de 7ème SENS&CO (« formations
  inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du Client
  pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients («
  formations intra »). Il est entendu que le terme « formation » seul
  concerne chacun des types de formations précités.

2 – Modalités d’inscription

2.1 – Formation inter

La demande d’inscription à une formation inter doit être faite par le Client par l’un des moyens suivants :
L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire par moyen téléphonique à l’organisme de formation. Toute commande est ferme et définitive. Toute demande d’inscription, donne lieu à l’établissement d’une convention de formation, que le Client doit retourner à 7 ème SENS&CO, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. 7 ème SENS&CO s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. La tenue de la session est confirmée au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le Client reçoit alors une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. En fonction des salles disponibles, 7 ème SENS&CO peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la formation, 7 ème SENS&CO adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

2.2 – Formation intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de 7me SENS&CO. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à 7 ème SENS&CO au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation. A l’issue de la formation, 7 ème SENS&CO adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à 7 ème SENS&CO.

3- Modalités de formation

7ème SENS&CO est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de la 7ème SENS&CO. Les formations inter sont assurées dans les locaux loués par 7ème SENS&CO. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un vidéoprojecteur, un paperboard et une connexion wifi). Les participants des formations réalisées hors des locaux de 7ème SENS&CO, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. 7ème SENS&CO se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. 7 ème SENS&CO ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas 7ème SENS&CO sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que 7 ème SENS&CO n’est pas tenu d’assurer unequelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

4 – Tarifs

4.1 – Formation inter

Les prix des formations inter sont indiqués en euros nets de taxes sur les supports de communication de 7ème SENS&CO. Les prix n’incluent pas les repas, qui restent à la charge du Client. Toute formation commencée est due en totalité.

4.2 – Formation intra

Les prix des formations intra sont indiqués en euros nets de taxes sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont compris.

5- Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement à ces pénalités.

En cas d’absence ou de retard de règlement, 7ème SENS&CO se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. 7ème SENS&CO pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise
  en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge
  avant la date de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si 7ème SENS&CO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation,
le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant

6 – Annulation, modification ou report des formations
par 7ème SENS&CO

7ème SENS&CO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette
formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. 7ème SENS&CO n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
7ème SENS&CO se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais. Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, 7ème SENS&CO procède au remboursement de la totalité du prix de la formation à l’exclusion de tout autre coût. 7ème SENS&CO peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs
délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le
réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de 7ème SENS&CO peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de
la formation.

7- Annulation, report de participation ou
remplacement du participant par le Client

7.1 – Formation inter

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à 7ème SENS&CO au moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par 7ème SENS&CO auprès du Client. En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 10ème jour ouvré précédant la date de début de la formation, 7ème SENS&CO facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation. Sauf parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à 48 heures avant la formation.La demande de remplacement doit parvenir par mail à 7ème SENS&CO et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

7.2 – Formation intra

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. Si cette demande parvient à 7ème SENS&CO, par écrit, au
moins 10 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client. Si cette demande parvient à 7ème SENS&CO moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la
préparation.

8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de 7ème SENS&CO. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de 7ème SENS&CO. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de 7ème SENS&CO sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à 7ème SENS&CO en cédant ou en communiquant ces documents.

9 – Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à 7èmeSENS&CO, 18, Boulevard Guillet Maillet, 17100 SAINTES, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.