Conditions Générales de Ventes

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par 7ème SENS&CO pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

PROCEDURE D’INSCRIPTION

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par 7ème SENS&CO par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LE DEROULEMENT DES FORMATIONS

Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.

CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription est validée après signature de la convention et versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge). Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.

MODALITES DE REGLEMENTS – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA

Toute inscription oblige au versement d’un acompte minimum de 30% ou à la transmission d’un accord de prise en charge.

RETARD DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par 7ème SENS&CO (délai minimum d’information : 72 heures).

Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de 50% du montant global de la prestation à titre de dédommagement. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.

REPORT OU ANNULATION DE LA FORMATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de pris en charge par l’OPCA.

SOUS-TRAITANCE

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations de 7ème SENS&CO relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ». L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de 7ème SENS&CO, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de 7ème SENS&CO et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de 7ème SENS&CO, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations 7ème SENS&CO (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de 7ème SENS&CO. Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.